Location local commercial à Épinal : attention au bail commercial

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Qui dit location d’un local commercial à Épinal, dit signature d’un bail commercial. Ce dernier ne doit pas être confondu avec le bail professionnel et le bail d’habitation classique. Découvrez ses subtilités. 

Qu’est-ce que le bail commercial ? 

C’est le document établi lorsqu’un bailleur loue un local à un locataire qui promet d’y exercer des activités commerciales. Sa rédaction est encadrée par la loi Pinel qui exige la mention de différentes informations. Les termes obligatoires sont :

  • L’identité du bailleur et du locataire qui sont les signataires du contrat.
  • L’objet du bail commercial
  • Le montant du loyer 
  • Les modalités de révision du loyer : il est généralement réévalué tous les trois ans. 
  • Les modalités de résiliation du bail
  • Les garanties supplémentaires. 

Quelles sont les particularités du bail commercial ? 

Le bail commercial est obligatoirement souscrit pour une durée minimale de 9 ans. On le qualifie aussi de bail « 3-6-9 », car il ne peut être rompu qu’au bout de chaque période triennale, à la date d’anniversaire du contrat. 

Contrairement à lui, le bail professionnel est souscrit pour une période minimale de 6 ans. Il peut être rompu à tout moment, tant que le motif de résiliation est clair et que le délai de préavis de 6 mois est respecté. 

Quels sont les documents à fournir pour un bail commercial ? 

Pour rédiger le contrat, le futur locataire doit fournir :

  • Une pièce d’identité : carte d’identité, permis, passeport…
  • Un justificatif de domicile : taxe foncière, titre de propriété, quittances de loyer…
  • Des justificatifs d’activités professionnelles : contrat de travail, attestation de l’employeur, carte d’étudiant, extrait K ou Kbis…
  • Des justificatifs de ressources : bulletins de paie, bilans comptables, avis d’imposition ou de non-imposition… 

En général, des copies de ces documents peuvent suffire, mais certains bailleurs exigent à voir les originaux. Tâchez donc de les avoir sous la main.