Location appartement à Épinal : connaissez-vous la location-accession ?

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Location appartement à Épinal : connaissez-vous la location-accession ?

Certains contrats établis pour la location d’un appartement à Épinal peuvent inclure une option d’achat. C’est ce qu’on appelle aussi location-accession. Découvrez comment cela fonctionne. 

Qu’entend-on par location-accession ? 

La location-accession est une procédure par le biais de laquelle le locataire peut acheter le logement qu’il occupe à la fin de son bail. Pour ce faire, il doit simplement lever l’option d’achat. 

Comment fonctionne la location-accession ? 

Pour mieux le comprendre, voici les différents points à retenir :

  • Les contrats établis :

Dans le cadre d’une location avec option d’achat, deux contrats sont prévus. Le premier est le contrat de location-accession proprement dite qui fait office de bail. Le second est le contrat de vente qui n’est signé qu’au moment de l’achat. Les deux doivent être établis et signés en présence d’un notaire. 

  • Les paiements prévus :

Durant ce genre de procédure, le locataire doit payer deux montants distincts au cours du bail. Le premier est le loyer pour occupation du bien ou fraction locative. Le second correspond à une partie du prix d’achat du bien que l’on appelle fraction acquisitive. 

  • Le préavis :

Trois mois avant la fin du bail, le bailleur envoie un préavis sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception au locataire. C’est pour lui rappeler que le bail arrive bientôt à échéance et qu’il doit décider, soit d’acheter, soit de libérer les lieux à la fin du contrat. 

  • La décision :

Si le locataire souhaite toujours se porter acquéreur, il doit lever l’option d’achat et payer le solde du prix (prix d’achat – somme des fractions acquisitives versées) à la fin du bail. C’est à ce moment-là que le contrat de vente est établi. 

Si le locataire ne veut plus acheter le logement, il doit le faire savoir au bailleur et se préparer à quitter le logement à échéance du bail. Dans ce cas-ci, la totalité des fractions acquisitives doit lui être restituée, mais elle sera déduite d’une indemnité équivalente à 1 % du prix de vente.