Achat d'un appartement à Epinal : zoom sur le délai de rétractation des acheteurs

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Achat d'un appartement à Epinal : zoom sur le délai de rétractation des acheteurs

Savez-vous que même après avoir signé le compromis ou la promesse de vente pour l’achat d’un appartement à Épinal, vous disposez d’un délai de rétractation pour revenir sur votre décision ? Voici ce qu’il faut savoir sur cette option.

Qu’est-ce que le délai de rétractation ? 

Le délai de rétractation est une période accordée aux acheteurs pour réfléchir mûrement à leur décision d’achat et, éventuellement, de changer d’avis avant que la procédure de vente ne soit officiellement enclenchée. À l’issue de ce délai, il peut continuer de poursuivre l’achat ou de ne pas continuer. 

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

Le délai de rétractation dure désormais 10 jours. Autrefois, il était fixé à 7 jours, contre 14 jours pour les transactions un peu complexes, comme un achat à distance ou hors établissement. 

Comment calculer le délai de rétractation ? 

Deux cas sont possibles :

  • L’avant-contrat est signé devant notaire : le délai de rétractation débute immédiatement. 
  • Le décompte ne débute que le lendemain du jour où l’acheteur reçoit la notification officielle du compromis. Il peut être notifié par voie d’huissier ou par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Il faut noter que les week-ends et les jours fériés sont pris en compte dans ce délai. Par contre, si l’échéance tombe un dimanche, la période est automatiquement prolongée jusqu’à la fin du premier jour ouvrable. 

Comment faire-part d’un changement d’avis ?

Si l’acheteur veut changer d’avis, il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur ou à son représentant. Le cachet de la Poste fait foi du respect du délai, puisqu’il indique la date d’envoi du document. Cette dernière ne doit pas dépasser le délai de rétractation prévu. 

Si jamais l’acheteur ne décide d’annuler la vente qu’après le délai de réflexion qui lui a été accordé, le vendeur peut garder le dépôt de garantie déjà versé.