Achat immobilier à Nancy : à quoi vous engage une offre d'achat ?

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Achat immobilier à Nancy : à quoi vous engage une offre d'achat ?

Lors d’une transaction immobilière pour vente, un acheteur désireux d’acquérir le bien doit vous faire parvenir une offre d’achat. Ce document a une valeur légale donc son acceptation engage le vendeur et l’acheteur. Voici ce qu’il en est.

Qu’est-ce que l’offre d’achat ? 

Lorsqu’une personne souhaite entamer la procédure pour un achat immobilier à Nancy, elle doit envoyer au vendeur un document sur lequel elle mentionne son intention d’achat. Elle y précise le prix de vente auquel elle souhaite l’acquérir, les modalités de paiement et financement et quelques clauses suspensives. Parmi ces clauses, il y a celle qui conditionne l’achat par l’obtention d’un crédit immobilier. 

Notez que les offres d’achat non écrites n’ont aucune valeur légale.

A quoi engage cette offre d’achat ? 

Après émission de cette offre d’achat, l’acheteur a un droit de rétractation de 10 jours sans avoir à se justifier. Une fois ce délai légal écoulé, il ne peut plus faire machine arrière sauf si l’une des clauses suspensives venait à entrer en scène. C’est notamment le cas lorsque la banque refuse de lui accorder le crédit. Dans ce cas-là, l’offre est annulée et le vendeur peut recevoir d’autres propositions.

Le vendeur, quant à lui, a le droit de refuser votre offre lorsque le prix que vous proposez ou certains termes du contrat ne lui conviennent pas. Par contre, si l’acheteur mentionne le même prix que celui de l’annonce, il ne peut pas la refuser. A partir du moment où il accepte une offre, il ne peut plus en recevoir d’autres même si on lui propose un prix supérieur. Contrairement à l’acheteur donc, le vendeur ne peut plus se rétracter. Il doit attendre que l’acquéreur obtienne son crédit pour passer à la signature du compromis de vente, puis à la signature de l’acte de vente final.